Décret exécutif n° 24-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d'exercice et d'emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande de l'autorisation d'exercice dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de dépôt du dossier.
Tout rejet éventuel de la demande doit être motivé.
