Article 5
Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de solidarité, les catégories de personnes mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, doivent remplir les conditions suivantes :
— être de nationalité algérienne ;
— être résident en Algérie ;
— ne pas disposer, pour le demandeur et/ou son conjoint, d'aucun revenu, quelle que soit sa nature.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-307 (ج.ر عدد 78 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — .................... (sans changement jusqu'à) - être résidant en Algérie ;
— ne pas disposer, pour le demandeur et/ou son conjoint, d'aucun revenu, quelle que soit sa nature, à l'exception du demandeur titulaire de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques sans revenu, même si son conjoint dispose d'un revenu, quelle que soit sa nature. ».
