Décret exécutif n° 24-325
· ج.ر عدد 68 لسنة 2024
معدَّل
Décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation
Article 1er
En application des dispositions de l'article 126 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent décret a pour objet de fixer les catégories des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation.
