Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 6 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2024