Décret exécutif n° 24-288
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-288 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 instituant le régime indemnitaire des personnels appartenant aux corps spécifiques de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Article 3
La prime d'amélioration des performances est calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement et servie trimestriellement, le service de la prime suscitée, est soumis à une notation en fonction de critères fixés par décision du président de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel.
