Décret exécutif n° 24-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux
Article 2
Bénéficient de la prise en charge médicale dans les conditions prévues par le présent décret, les démunis non-assurés sociaux, sans revenu, notamment ceux atteints d'une maladie chronique ainsi que leurs enfants mineurs à leur charge.