Décret exécutif n° 24-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
