Article 16

Le directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés adresse, tous les six (6) mois, au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya pour paiement, une facture fixant les montants des médicaments fournis, accompagnée d'une liste nominative des bénéficiaires visée par ses soins.

Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya peut demander, le cas échéant, tout document justificatif en rapport avec le paiement de cette facture.