Décret exécutif n° 24-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux
Article 15
Les services de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés fixent les procédures opérationnelles conventionnelles avec les pharmacies conventionnées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
