Décret exécutif n° 24-279
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail
Article 7
Les opérateurs concernés doivent, chacun selon son activité, communiquer les prix de vente du café à l'importation et à la distribution aux stades de gros et de détail, quel que soit le mode de l’offre commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
