Article 6

Les marges bénéficiaires plafonds applicables à la distribution du café aux stades de gros et de détail, sont fixés comme suit :

Produit Marge plafond du bénéfice au stade Marge plafond du bénéfice au stade de la distribution en gros de la distribution au détail Café vert ou torréfié ou moulu 4 % « arabica » et « robusta » 8 % Les marges plafonds du bénéfice sont calculées, comme suit :

— au stade de la distribution en gros, sur la base du coût d'achat ;

— au stade de la distribution au détail, sur la base du prix d'achat.