Décret exécutif n° 24-279
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail
Article 15
Toute infraction aux dispositions du présent décret est constatée et sanctionnée conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.
