Décret exécutif n° 24-279
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail
Article 13
Les opérateurs économiques activant dans le domaine de l'importation sont tenus de déposer la structure des prix du café vert, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, auprès des services du ministère chargé du commerce conformément à la fiche jointe au présent décret.
