Article 11

La demande de compensation citée à l'article 10 ci-dessus, est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

— les factures d'achat du café vert ;

— la structure des prix, conformément à la fiche jointe au présent décret, par référence aux factures d'achat suscitées ;

— les déclarations en douane correspondantes ;

— les notifications de lettres de domiciliation bancaire correspondantes ;

— la situation mensuelle des stocks du café vert arrêtée au niveau du demandeur à la date d'entrée en stock du café vert concerné par la compensation, accompagnée des factures d’achats ;

— les factures de vente des produits finis issus du café vert importé, objet de compensation. 21 août 2024 Le comité de compensation peut demander tout document jugé nécessaire.