Article 10

La procédure de compensation est subordonnée à l'introduction, par l’opérateur économique, d'une demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires, citées à l’article 11 ci-dessous, devant le comité de compensation.

Cette procédure intervient dès que l'opérateur économique concerné constate que les prix à l'importation du café vert induisent des prix dépassant les prix plafonds à la consommation cités à l’article 2 ci-dessus.

Dans tous les cas, l'opérateur économique est tenu de respecter ces prix plafonds.