Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 2 — Modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés
Article 9
Le bureau spécialisé souhaitant se pré-qualifier pour intervenir dans le cadre des activités d'hydrocarbures, doit transmettre à l'ARH une demande de pré-qualification, accompagnée des documents et informations cités à l'annexe 1 du présent décret.
