Décret exécutif n° 24-278 · ج.ر عدد 58 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures

CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 1 — Conditions de pré-qualification

Article 8

Pour les études prévues au point 7. de l'article 5 ci-dessus, la pré-qualification est octroyée sur la base de l'expérience et des références du bureau spécialisé présentées à l'ARH dans le(s) domaine(s) spécifique(s) demandé(s). 22 août 2024

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