Article 51

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ———————— ANNEXE 1 DOSSIER DE DEMANDE DE PRE-QUALIFICATION DU BUREAU SPECIALISE Le dossier de demande de pré-qualification du bureau spécialisé comprend :

— une demande de pré-qualification selon le formulaire établit par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé du bureau spécialisé et accompagnée :

1) d’une copie du statut ;

2) d’une copie de l'extrait du registre du commerce ou équivalent ;

3) de la liste des personnes ayant qualité pour représenter le bureau spécialisé ;

4) de l’organisation du bureau spécialisé et de l’organigramme nominatif ;

5) des justificatifs des références professionnelles ;

6) d’une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'exercice de l'activité ;

7) d’un descriptif des moyens humains, des moyens techniques et des compétences dont dispose le bureau spécialisé dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée :

• Ressources humaines :

— la liste des personnels, leurs diplômes, certifications et justificatifs de l'expérience professionnelle ;

— les attestations de bonne exécution et les approbations des autorités compétentes justifiant les références ;

— tout éventuel contrat de sous-traitance dont aurait bénéficié le bureau spécialisé.

• Moyens techniques :

— matériels et équipements dont dispose le bureau spécialisé ;

— logiciels et applications avec licences en cours de validité ;

— bibliothèque technique (réglementation, normes, standards et guides techniques).

ANNEXE 2 17 Safar 1446 ALGERIENNE N° 58 22 août 2024 Tableau 1 : Domaines à couvrir par le personnel, les spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes d’impact sur l’environnement et/ou notice d’impact sur l’environnement ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) Biodiversité • Ecologie

• Biologie

• Protection des végétaux

• Protection des animaux Eau • Hydrologie

• Hydrogéologie

• Génie des procédés

• Traitement des eaux

• Génie de l’environnement

• Génie industriel Air et changements climatiques • Génie des procédés

• Génie de l’environnement

• Génie industriel

• Génie thermique Déchets • Génie de l’environnement

• Aménagement et environnement

• Ecologie Sol/sous-sol • Géologie

• Hydrogéologie

• Pédologie

• Géotechnique

• Génie de l’environnement Bruit et autres nuisances • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène Substances dangereuses • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène

• Génie des procédés

• Génie industriel Formation qualifiante (une ou plusieurs)

• Méthodologie d’évaluation des vulnérabilités

• Moyens de protection et de préservation

• Démarches méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux

• Typologie des rejets du secteur des hydrocarbures

• Procédés des traitements des rejets

• Management des eaux produites

• Typologie/quantification

• Management des déchets

• Traitement des déchets

• Caractérisation/évaluation de la dispersion

• Techniques de décontamination

• Cartographie

• Evaluation du risque sur les riverains et le personnel

• Mesures d’atténuation et/ou d’élimination

• Lecture des fiches de données sécurité

• Risque chimique

• Lecture des pictogrammes de dangers

• Méthodologie d’évaluation des risques professionnels ANNEXE 2 Tableau 2 : Domaines à couvrir par le personnel, les (suite) spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes de dangers et/ou notices de dangers ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) Classe de dangers • Génie des procédés Phénomènes dangereux • Génie chimique Scénarios majeurs • Génie industriel

• HSE Méthodes d’analyse des • Génie mécanique avec orientation risques, notamment HAZID en sécurité industrielle ou HSE Modélisation • Electrotechnique ou électronique Sécurité des procédés avec orientation en sécurité MMR/Barrières (y compris le industrielle ou HSE

• Géologie système de gestion de la • Hydrogéologie sécurité, plan de gestion de • Géophysique l’environnement et plan • Forage pétrolier interne d’intervention) Formation qualifiante (une ou plusieurs)

• Sécurité des procédés d’hydrocarbures (PSM)

• Management du risque

• Technique d’appréciation des dangers et évaluation des risques

• Evaluation des risques d’explosion (ATEX et classification des zones dangereuses)

• Evaluation des risques liés aux forage pétrolier, à la sécurité des puits at aux activités sysmiques

• Evaluation des risques liés aux activités des ports pétroliers et offshore

• Evaluation des risques liés aux dépôts des carburants et GPL

• Analyse préliminaire des risques (HAZID)

• Analyse détaillée des risques (ADR)

• Maîtrise des logiciels de modélisation

• Connaissances des barrières techniques, humaines et organisationnelles de HSE Tableau 3 : Domaines à couvrir par le personnel, les spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes de risques relatifs aux activités de recherche ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) Biodiversité • Ecologie

• Biologie

• Protection des végétaux

• Protection des animaux Déchets • Génie de l’environnement

• Génie des procédés

• Aménagement et environnement

• Ecologie

• Génie chimique

• HSE Sol/sous-sol • Géologie

• Hydrogéologie

• Pédologie

• Géotechnique

• Génie de l’environnement

• Ecologie

• Génie des procédés Bruit et autres nuisances • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène Substances dangereuses • Génie de l’environnement

• HSE

• Hygiène

• Génie des procédés

• Génie industriel

• Génie chimique Risques en subsurface • Géologie

• Hydrogéologie

• Géophysique

• Forage pétrolier Formation qualifiante (une ou plusieurs)

• Méthodologie d’évaluation des vulnérabilités

• Moyens de protection et de préservation

• Typologie/quantification

• Management des déchets

• Traitement des déchets

• Caractérisation/évaluation de la dispersion

• Techniques de décontamination

• Cartographie

• Evaluation du risque sur les riverains et le personnel

• Mesures d’atténuation et/ou d’élimination

• Lecture des fiches de données sécurité

• Risque chimique

• Lecture des pictogrammes de dangers

• Méthodologie d’évaluation des risques professionnels

• Identification des dangers et évaluation et analyse des risques des opérations de forage et des activités sysmiques

• Eruption

• Sécurité des forages ANNEXE 2 (suite) Tableau 4 : Domaines à couvrir par le personnel, les spécialités de base et les formations qualifiantes pour la pré-qualification « Etudes de risques des dossiers HSE dans le cadre de la réglementation régissant les autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures ».

Formation d’ingénieur Domaines à couvrir ou équivalent avec spécialité de base (une ou plusieurs) HAZID • Science et technologie (génie • des procédés, génie chimique, • génie industriel, génie • mécanique, automatisme, électronique, électrotechnique HAZOP et en sécurité fonctionnelle, ...) • •

• HSE • SIL (allocation SIL) • (Risk graph/LOPA) • • • SIL (vérification SIL) • • • • • QRA • • • • FERA Etude de couverture de • système de détection feu • et gaz • (fire & gas maping study) • • Formation qualifiante Références professionnelles (une ou plusieurs) Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de 10 Management du risque études dont 5, au minimum, de Techniques d’appréciation du projets du secteur des risque hydrocarbures

• 3 Attestations de bonne exécution Sécurité des procédés Management du risque Techniques d’appréciation du risque HAZOP (IEC 61882) Sécurité des procédés Management du risque Techniques d’appréciation du risque Compétence sur les normes IEC 61508 et IEC 61511 Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de 10 Management du risque études de vérification SIL dont 5, Techniques d’appréciation du au minimum, de projets du risque secteur des hydrocarbures Compétence sur les normes • 3 Attestations de bonne exécution IEC 61508 et IEC 61511 Certificat d’expert en sécurité fonctionnelle Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de Management du risque 10 études dont 5, au minimum, de Techniques d’appréciation du projets du secteur des risque hydrocarbures Certificat de formation sur les • 3 Attestations de bonne exécution logiciels de modélisation des conséquences Sécurité des procédés • Réalisation, au minimum, de 10 Management du risque études dont 5, au minimum, de Techniques d’appréciation du projets du secteur des risque hydrocarbures Compétence ISA TR 84.00.07 • 3 Attestations de bonne exécution Certificat de formation sur les logiciels de couverture système de détection feu et gaz ANNEXE 2 (suite) Tableau 5 : Exigences en matière d’expérience et de références professionnelles pour les bureaux spécialisés chargés de l’élaboration des études et des notices d’impact sur l’environnement et l’élaboration des notices et des études de dangers.

Notice d’impact sur l’environnement / notice Nombre d’études / audits Catégorie 2 1ère * / tableau (A) ** ou 5 *1ère ou 6 2ème * et 3ème * / tableau (B) ** ou 10 2ème * et 3ème * Etudes d’impact sur l’environnement / Etude Nombre Catégorie d’études / audits / notices 3 études / audits 1ère * / tableau (A) ** ou 6 études / audits 1ère* ou 5 notices Tableau (B) ** de danger Domaine Hydrocarbures Hors hydrocarbures Hydrocarbures Hors hydrocarbures de danger Domaine Hydrocarbures Hors hydrocarbures Hydrocarbures * 1ère *, 2ème* et 3ème* catégorie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur. ** Tableau ( A) et tableau (B) de l’annexe 1 du décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu.

Tableau 6 : Exigences en matière de références professionnelles pour les bureaux spécialisés chargés de l’élaboration des études de risques relatives aux activités de recherche.

Etudes de risques relatives aux activités de recherche Nombre d’études de dangers (EDD) / étude d’impact sur l’environnement (EIE) / audits environnementaux Trois (3) EDD / EIE / audits environnementaux ou une (1) étude de risques Domaine Hydrocarbures Hydrocarbures NB : Seules les installations de première (1ère) catégorie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur, sont concernées par les exigences du tableau ci-dessus.

Les exigences en matière de nombre d’expert minimum requis, sont définies par directive de l’ARH.

ANNEXE 3 DOSSIER DE DEMANDE DE PRE-QUALIFICATION DU BUREAU D’EXPERTISE Le dossier de demande de pré-qualification du bureau d’expertise comprend :

I. Une demande de pré-qualification selon le formulaire établi par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé du bureau d’expertise, en précisant le domaine d’intervention visé ;

II. Les informations relatives au bureau d’expertise :

1) Dénomination et forme juridique (copie du statut) ;

2) Adresse et coordonnées du siège social et des lieux d’exercice des activités ;

3) Copie de l’extrait du registre du commerce ;

4) Liste des personnes ayant qualité pour représenter le bureau d’expertise ;

5) Organigramme nominatif.

III. Attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’exercice de l’activité ;

IV. Certificat d’accréditation dans le domaine d’intervention ;

V. Engagement écrit établi par le représentant légal du bureau d’expertise garantissant la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des services fournis ;

VI. Descriptif des ressources humaines, des moyens techniques et des compétences dont dispose le bureau d’expertise dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée :

• Ressources humaines :

Diplômes, certifications et expérience professionnelle du personnel habilité et la durée contractuelle liant le bureau d’expertise et le personnel en charge de fournir le service objet de la pré-qualification.

• Moyens techniques :

Matériels et équipements dont dispose le bureau d’expertise.

• Moyens organisationnels :

Procédures et systèmes de management de la qualité.

VII. Modes opératoires et instructions techniques basés sur les normes, les standards et les meilleures pratiques internationales régissant l’exercice de l’activité objet de la pré-qualification.

ANNEXE 4 Dossier de demande de pré-qualification du service interne de l’exploitant Le dossier de demande de pré-qualification du service interne de l’exploitant comprend :

I. Une demande de pré-qualification selon le formulaire établi par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé de l’exploitant, en précisant le domaine d’intervention visé ;

II. Les informations relatives au service interne de l’exploitant :

1) Adresse et coordonnées du lieu d’exercice des activités ;

2) Liste des personnes représentant le service interne de l’exploitant ;

3) Organigramme nominatif.

III. Attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’exercice de l’activité ;

IV. Certificat d’accréditation dans le domaine d’intervention ;

V. Engagement écrit établi par le représentant légal de l’exploitant garantissant la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des services fournis ;

VI. Descriptif des ressources humaines, des moyens techniques et des compétences dont dispose le service interne de l’exploitant dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée :

• Ressources humaines :

Diplômes, certifications et expérience professionnelle du personnel habilité et la durée contractuelle liant l’exploitant et le personnel en charge de fournir le service objet de la pré-qualification.

• Moyens techniques :

Matériels et équipements dont dispose le service interne de l’exploitant.

• Moyens organisationnels :

Procédures et systèmes de management de la qualité.

VII. Modes opératoires et instructions techniques régissant l’exercice de l’activité objet de la pré-qualification.

DECISIONS INDIVIDUELLES