Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La pré-qualification des bureaux spécialisés ne se substitue à aucun agrément pour l'exercice de l'activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement, prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
