Décret exécutif n° 24-278 · ج.ر عدد 58 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures

CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 4 — Suspension et retrait de la pré-qualification du bureau d'expertise

Article 48

Le service interne de l'exploitant pré-qualifié, chargé du contrôle réglementaire et des inspections techniques, ne peut intervenir que sur les installations et ouvrages hydrocarbures de l'exploitant.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.