Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 4 — Suspension et retrait de la pré-qualification du bureau d'expertise
Article 44
La suspension de la pré-qualification du bureau d'expertise est prononcée par l'ARH dans les cas suivants :
— le non-respect des dispositions du présent décret ;
— les manquements récurrents aux obligations professionnelles constatées par l'ARH ;
— ne plus remplir les conditions sur la base desquelles la pré-qualification a été octroyée.
La pré-qualification est suspendue pour une période, maximum, de six (6) mois. Durant cette période, la pré-qualification ne peut être restituée qu’après disparition des raisons ayant mené à la suspension.
