Décret exécutif n° 24-278 · ج.ر عدد 58 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures

CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 3 — Obligations du bureau d’expertise

Article 36

Le bureau d'expertise doit transmettre à l'ARH, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité de l'année précédente relatif aux expertises et aux contrôles effectués, et ce, selon le canevas arrêté par 1'ARH.

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