Article 35

Le bureau d'expertise pré-qualifié doit veiller au maintien, durant toute la durée de validité de sa pré-qualification, de l'ensemble du personnel habilité figurant dans ladite liste nominative présentée à 1'ARH dans le dossier de demande de pré-qualification. 22 août 2024 Le remplacement éventuel du personnel au sein d'un bureau d’expertise pré-qualifié, doit se faire en conformité avec le même niveau d'habilitation dans le même domaine, et ce, sans dépasser dix pour cent (10 %) du nombre du personnel habilité figurant dans la liste nominative présentée à l'ARH.