Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 3 — Obligations du bureau d’expertise
Article 32
Le bureau d'expertise pré-qualifié est responsable de son activité, notamment les contrôles, les expertises et les recommandations produites dans son domaine d’intervention, incluant les études, la conception, le dimensionnement, la collecte et l’analyse des données.
Le bureau d'expertise pré-qualifié doit exercer ses activités en conformité avec la réglementation en vigueur ainsi que les normes et les standards applicables.
