Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 1 — Conditions de pré-qualification
Article 24
Le bureau d'expertise chargé du contrôle règlementaire en usine des équipements soumis à la réglementation applicable, notamment aux équipements sous pression (ESP), aux tubes et aux équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures, doit être accrédité dans le pays de fabrication de ces équipements.
