Décret exécutif n° 24-278 · ج.ر عدد 58 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures

CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 4 — Suspension et retrait de la pré-qualification du bureau spécialisé

Article 19

Les bureaux spécialisés pré-qualifiés sont soumis au contrôle de 1'ARH.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.