Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 3 — Obligations du bureau spécialisé
Article 18
Le bureau spécialisé pré-qualifié s’engage à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours et à l'occasion de l’exercice de ses activités.
