Décret exécutif n° 24-277
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES › Section 1 — L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières
Article 22
La délivrance des documents, notamment du certificat de contrôle sanitaire de navire, du certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire, du renouvellement, de la prolongation de ces certificats ainsi que de l'isolement, de l'hospitalisation, de la mise en quarantaine, est subordonnée au paiement de droits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
