Article 1er

En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement du service de contrôle sanitaire aux frontières, par abréviation « SCSF ».