Décret exécutif n° 24-277
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES › Section 1 — L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières
Article 18
Pour assurer ses missions, le personnel du poste de contrôle sanitaire aux frontières a le droit à l'accès, en cas de risque sanitaire, à toutes les zones du point d'entrée sans restriction, après information des services concernés.