Décret exécutif n° 24-277
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES › Section 1 — L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières
Article 11
L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières exerce son action au moyen de postes de contrôle sanitaire aux frontières implantés au sein des points d'entrée. Elle comprend un ou plusieurs postes de contrôle sanitaire aux frontières.
