Décret exécutif n° 24-276
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), à l'exception de son article 1er.
