Décret exécutif n° 24-276
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 14
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la métrologie, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la métrologie, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.
