Décret exécutif n° 24-273
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les modalités de disposition des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs saisis ou confisqués dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 7
Un procès-verbal signé par tous les membres de la commission compétente ayant assisté à l'opération de destruction en est dressé, auquel sont annexées les fiches de saisie. Il doit préciser la nature des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs détruits.
