Décret exécutif n° 24-273 · ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les modalités de disposition des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs saisis ou confisqués dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Article 6

Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs saisis ou confisqués sont, selon le cas, détruits par une commission nationale, régionale ou locale.

La commission nationale et la commission régionale sont présidées par le procureur général du lieu de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs.

La commission locale est présidée par le procureur de la République du lieu de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs.

La composition des commissions prévues au présent article, leur compétence et les modalités de leur fonctionnement ainsi que les modalités pratiques de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. 21 août 2024

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.