Décret exécutif n° 24-269
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-269 du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».