Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 12 — DU DOMAINE TECHNIQUE
Article 92
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à assurer la qualité des programmes qu'il diffuse, et ce, par l’utilisation d'équipements techniques conformes aux normes internationales.
