Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 2 — DE L'ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
Article 8
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de veiller à garantir dans le contenu des programmes diffusés, l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement, d'intégrité et d'indépendance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
