Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 9 — DE LA PUBLICITE, DU PARRAINAGE, DU PLACEMENT DE PRODUIT ET DU TELE-ACHAT
Article 73
Les programmes de télé-achat doivent mentionner le prix des produits et des services offerts.
