Décret exécutif n° 24-250 · ج.ر عدد 53 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle

CHAPITRE 9 — DE LA PUBLICITE, DU PARRAINAGE, DU PLACEMENT DE PRODUIT ET DU TELE-ACHAT

Article 72

Tout programme de télé-achat doit être conforme aux lois et aux réglements en vigueur notamment celles liées au commerce et à la protection du consommateur.

Il est, également, interdit de faire participer des enfants dans ces programmes, même si le produit leur est directement destiné.

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