Décret exécutif n° 24-250 · ج.ر عدد 53 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle

CHAPITRE 9 — DE LA PUBLICITE, DU PARRAINAGE, DU PLACEMENT DE PRODUIT ET DU TELE-ACHAT

Article 71

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à respecter les conditions fixées par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel relatives au placement des produits ou des programmes de télé-achat.

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