Décret exécutif n° 24-250 · ج.ر عدد 53 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle

CHAPITRE 9 — DE LA PUBLICITE, DU PARRAINAGE, DU PLACEMENT DE PRODUIT ET DU TELE-ACHAT

Article 50

Les messages publicitaires diffusés ne doivent faire appel, ni oralement, ni visuellement, à des personnes présentant régulièrement les journaux d'information audiovisuels et les programmes d’information dans les médias nationaux, ni à des personnes ayant fait l'objet de poursuites pénales tant en Algérie qu’à l'étranger.

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