Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 3 — DU CONTENU DES PROGRAMMES
Article 20
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de respecter le temps d’antenne fixé par l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel lors de la diffusion des programmes et des journaux d’information.
