Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 2 — DE L'ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
Article 14
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de diffuser le communiqué de droit de réponse et de rectification selon les conditions et les modalités fixées par le titre III de la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 susvisée.
