CHAPITRE 2 — DE L'ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE
Article 12
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit s'assurer de la compétence, de l’expertise et de la qualité des consultants, des experts et des responsables qui participent aux programmes.
Les noms et les qualités des consultants, des experts et des responsables doivent être, impérativement, indiqués lors de leur passage dans les programmes.