Article 2

Constitue des sujétions de service public mises à la charge de l’agence, l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par l’Etat dans le domaine de la réalisation des investissements en équipement, et qui ne relèvent ni des prestations commerciales de l’agence ni de la maîtrise d’ouvrage déléguée, prévue par les dispositions de l’article 4 du présent décret.