Article 2

L’agence est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.