Décret exécutif n° 24-246
· ج.ر عدد 51 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-246 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 21
La vérification et la certification des comptes de l'agence sont effectuées par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s), conformément à la réglementation en vigueur. Ils établissent un rapport annuel sur les comptes de l’agence adressé au conseil, au ministre chargé de l’habitat et au ministre chargé des finances.
