Décret exécutif n° 24-246
· ج.ر عدد 51 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-246 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DENOMINATION – STATUT – SIEGE
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer une agence nationale de réalisation des investissements en équipement, par abréviation « ANRIE », et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement, désignée ci-après l’« agence ».
