Décret exécutif n° 24-246
· ج.ر عدد 51 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-246 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L'agence reçoit une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l’habitat.
